Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’application Vivatax (ci-après l' »Application ») développée par Vivatax Sàrl, Avenue Jean-Jacques Rousseau 7, 2000 Neuchâtel (ci-après « Vivatax »).
2. Acceptation des Conditions
L’utilisation de l’Application est soumise à l’acceptation sans réserve des Conditions. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions et les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription à l’Application.
3. Description de l’Application
L’Application permet aux Utilisateurs de rassembler les informations nécessaires pour établir leurs déclarations d’impôts. Elle permet notamment de :
- Saisir les informations personnelles et financières de l’Utilisateur, telles que ses revenus sa situation familiale et toutes les informations nécessaires pour l’établissement de sa déclaration d’impôt.
- Recevoir la déclaration d’impôt et demander des corrections si nécessaire.
- Télécharger la déclaration d’impôt préremplie et l’envoyer au Service des Contributions concernés.
4. Inscription
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit s’inscrire en fournissant les informations suivantes :
- Son nom et prénom ;
- Son adresse privée ;
- Son adresse e-mail ;
- Son numéro de téléphone ;
5. Utilisation de l’Application
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière conforme aux lois et règlements en vigueur. Il s’engage notamment à ne pas utiliser l’Application à des fins illégales ou frauduleuses.
6. Responsabilité de Vivatax
Vivatax s’engage à fournir l’Application de manière conforme aux normes de qualité en vigueur. Vivatax Sàrl ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation de l’Application, quelle qu’en soit la cause.
7. Durée et résiliation
L’inscription à l’Application est conclue pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut à tout moment résilier son inscription en adressant une demande écrite à Vivatax ou en effaçant son compte client.
Si l’Utilisateur n’utilise pas l’application, Vivatax se réserve le droit de résilier l’inscription de l’Utilisateur à tout moment, sans motif ni préavis.
Si l’Utilisateur n’utilise pas l’application, Vivatax se réserve le droit de résilier l’inscription de l’Utilisateur à tout moment, sans motif ni préavis.
8. Confidentialité
Vivatax s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur. Ces données sont collectées et traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
9. Modification des Conditions
Vivatax Sàrl se réserve le droit de modifier les Conditions et ses tarifs après chaque année fiscale. Les Conditions modifiées seront applicables dès leur mise en ligne sur l’Application.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisse.
