La société simple
L'unique société qui peut se créer d’un simple accord oral.
Base légale
Le droit de la société simple est régi par les articles 530 – 531 du CO.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a530
But
Il s’agit d’un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun.
La société simple est créée pour une courte durée. Une fois le but commun atteint, elle est généralement dissoute.
La constitution d’une société simple n’est soumise à aucune restriction.
Aucun capital social fixe n’est requis.
Imposition des associés avec leurs revenus et fortunes privés.
Aucune restriction.
La Société simple n’a pas d’organes. Elle peut néanmoins recourir à un fiduciaire ou à un organe de révision.
La Société simple ne nécessite aucuns statuts.
La fondation d’une société simple ne nécessite pas d’inscription au registre du commerce
Aucun frais de fondation.
La création d’une société simple n’exige aucune forme spécifique.
Les associés sont responsables de la fortune sociale.
SOCIÉTÉ ANONYME
SOCIÉTÉ SARL
RAISON INDIVIDUELLE
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
ASSOCIATION
SOCIÉTÉ SIMPLE
FONDATION
HOLDING
SOCIÉTÉ OFFSHORE
SUCCURSALE
FILIALE
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
Shelf / ready-made company
