Société SARL
La Sàrl est une forme mixte de société anonyme et en nom collectif. Elle a pour but de limiter la responsabilité des associés.
Base légale
Le droit de la Sàrl est régi par les articles 772 – 827 du CO.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a772
But
La Sàrl est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Cette forme juridique est idéale pour toute entreprise axée sur le profit. Elle s’adresse principalement aux PME et aux entreprises familiales.
Avec plus de 92’000 sociétés, la Sàrl est la troisième forme juridique d’entreprise la plus courante en Suisse.
Avantages
- Le capital social requis est de seulement CHF 20'000.-
- La gestion des salaires est facilitée
- La responsabilité des associés est limitée au capital social
- Libre choix du nom de la société mais la dénomination "Sàrl" doit y être ajoutée
- Création possible avec un seul fondateur
- Progressivité de l’impôt limitée par la scission des bénéfices
- La plus-value générée par la cession des parts sociales n’est pas imposable
- Pas d’imposition sur les bénéfices lors de la vente des parts sociales
- Possibilité de transformer une Sàrl en SA sans liquidation
Inconvénients
- Double imposition sur le rendement et le capital de la Sàrl, ainsi que sur le revenu et la fortune de l’associé
- Frais de constitution plus élevés que pour une Raison Individuelle
- Les organes, le capital et les parts sociales peuvent être consultés librement dans le registre du commerce
- Les coûts relatifs à la gestion de la Sàrl sont élevés
- Les gérants d’une Sàrl n’ont pas le droit de toucher des indemnités de chômage, sauf s’ils quittent définitivement l’entreprise ou leur poste. Ceci s’applique également aux conjoints travaillant dans la Sàrl
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Une Sàrl peut être fondée et exploitée par 1 sociétaire au minimum. Il peut s’agir de personnes physiques comme morales ou de sociétés commerciales.
Le capital social s’élève à CHF 20’000 au minimum, réparti en parts sociales d’une valeur nominale de CHF 100 au minimum, et doit être entièrement libéré ou couvert par des apports en nature. Chaque associé doit participer au capital social avec au moins une part sociale. Les propriétaires des parts doivent être inscrits nommément au registre du commerce.
La Sàrl est imposable sur le bénéfice, le capital et le revenu dépendant de la répartition du bénéfice (dividendes).
La Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Il peut s’agir d’un gérant ou d’un directeur.
Les organes de la Sàrl sont l’assemblée des associés, l’organe de gestion, constitué d’un membre au minimum, et l’organe de révision, du moment que la société n’a pas renoncé au contrôle restreint.
Les statuts doivent inclure au minimum la raison sociale, le but, le siège, le capital social et la somme libérée par chaque associé. Il est également conseillé d’introduire d’autres points, tels que la direction, la représentation, les apports en nature, les modalités concernant l’augmentation de la part sociale, les droits de préemption, etc. Les statuts doivent être établis par acte authentique.
L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire.
La création d’une Sàrl requiert un apport en fonds propres de CHF 20’000 au minimum. A cela s’ajoute les frais variables de conseils et de notaire relatifs aux actes constitutifs ainsi que les frais d’inscription au Registre du Commerce. Il faut compter au total entre CHF 2’000.- et CHF 3’000.-.
La Sàrl est fondée via son inscription au registre du commerce, l’authentification notariée de la fondation, l’approbation des statuts, la sélection de l’organe de gestion et de ses représentants, l’attestation de vérification par l’organe de révision (sauf si la société a renoncé au contrôle restreint).
Les fondateurs de l’entreprise devront par un acte authentique déclarer la création de l’entreprise, établir les statuts et convoquer l’assemblée des associés, ainsi qu’un organe de révision.
Il est nécessaire d’ouvrir un compte de consignation auprès d’un établissement bancaire, destiné au blocage du capital-actions jusqu’à la publication de la création de la société au Registre du commerce.
Après la publication de la création de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce, le compte de consignation est transformé en compte courant de l’entreprise.
SOCIÉTÉ ANONYME
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RAISON INDIVIDUELLE
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ASSOCIATION
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