La société en nom collectif (SNC)

La SNC est une Raison Individuelle regroupant plusieurs personnes.

Base légale

Le droit de la société coopérative est régi par les articles 552 – 593 du CO.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a552

But

La SNC est créée à la suite de l’association de deux ou plusieurs personnes physiques en vue de gérer une firme suivant les règles commerciales.

La SNC se prête à l’exercice commun d’une activité indépendante en tant qu’entreprise commerciale et pour les petites entreprises artisanales exploitées par plusieurs personnes.

Il existe en Suisse plus de 8’000 société en nom collectif.

Avantages

Inconvénients

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La constitution d’une SNC nécessite un minimum 2 personnes physiques.

Aucun capital social fixe n’est requis.

Chaque associé est imposé sur sa part de revenu et de fortune dans la société comme sur son revenu et patrimoine privés. Il est possible de recourir à une planification fiscale lorsque l’entreprise et le domicile privé se trouvent au même endroit ou dans des lieux différents. Dans les situations où le siège social et le domicile privé ne se situent pas au même endroit, le propriétaire de la société en nom collectif paie dans l’ensemble moins d’impôts.

Parfois, le siège social est même situé à un endroit plus avantageux au niveau du taux d’imposition. Dans ce cas, la raison individuelle offre de meilleurs avantages.

Il n’est pas nécessaire d’être établi en Suisse, mais il faut bénéficier d’un permis de travail et d’une autorisation de séjour.

La SNC n’a pas d’organes. Elle peut néanmoins recourir à un fiduciaire ou à un organe de révision.

La SNC ne nécessite aucun statut.

L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire.

Les frais de création d’une SNC comprennent des frais de conseil sur les modalités de création, les frais de notaire relatifs au contrat de société, ainsi que les frais d’inscription au registre du commerce. Au total il faut compter entre CHF 1’500.- et CHF 4’000.-.

La société en nom collectif prend naissance avec l’inscription au registre du commerce.

La dénomination sociale de l’entreprise peut se composer des noms des personnes, des indications sur l’activité ou tout autre élément fantaisiste sans induire le public en erreur, les léser ou leur soumettre une information mensongère.

SOCIÉTÉ ANONYME

SOCIÉTÉ SARL

RAISON INDIVIDUELLE

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

ASSOCIATION

SOCIÉTÉ SIMPLE

FONDATION

HOLDING

SOCIÉTÉ OFFSHORE

SUCCURSALE

FILIALE

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

Shelf / ready-made company

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Avenue Jean-jacques Rousseau 7
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Office du registre du commerce: Neuchâtel
 

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