La société coopérative
Une activité entrepreneuriale peut également endosser la forme juridique d'une société coopérative.
Base légale
Le droit de la société coopérative est régi par les articles 826 – 926 du CO.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a828
But
La société coopérative place le développement et l’entraide économique au premier plan, comme dans la construction ou l’achat d’habitations.
Avantages
- Aucun capital constitutif nécessaire
- Pas de frais de fondation
- Valeurs intrinsèques de l’entreprise
- Démocratie directe
- Transparence à tous les niveaux hiérarchiques
Inconvénients
- Procédures ralentit à cause du droit de codécision
- Forme juridique désavantageuse lors de transactions d'entreprises ou du marché de capitaux
- Base de crédit insuffisante à cause du manque de capital social fixe
- Obligation de tenir une liste complète et détaillés des coopérateurs
- Associés sont responsables de la fortune sociale.
La constitution d’une société coopérative nécessite un minimum de sept associés qu’ils soient des personnes physiques ou morales ; une fois que la société est créée, il est possible de réduire le nombre.
Aucun capital social fixe n’est requis.
Les sociétés coopératives à but commercial sont soumises à l’impôt cantonal et communal et à l’impôt fédéral direct sur le bénéfice et le capital.
La Société Coopérative doit être domiciliée en Suisse.
Les organes d’une société coopérative sont, selon les prescriptions:
- L’assemblée générale
- L’administration (au moins trois membres)
- L’organe de révision
Il convient d’inscrire la raison de commerce, le siège, le but, les différents organes incluant leurs tâches et leurs responsabilités, la publication des communications et les dispositions finales.
L’inscription au registre du commerce est obligatoire. La raison sociale peut être choisie librement, l’ajout « société coopérative » est nécessaire.
Aucun frais de fondation
Il faut au minimum sept associés, personnes physiques ou juridiques pour créer la Coopérative. Une fois que la société coopérative existe, le nombre d’associés dans l’entreprise peut se réduire.
Les associés sont responsables de la fortune sociale.