La Raison Individuelle
La Raison Individuelle est la forme juridique idéale pour débuter une activité en tant qu’indépendant.
Base légale
Il n’existe aucune prescription spéciale dans le code des obligations réglant la forme juridique de l’entreprise individuelle.
But
L’entreprise individuelle est idéale pour les activités étroitement liées au propriétaire. Souvent, les architectes, les artisans, les médecins, les avocats et les entreprises commerciales locales optent pour la forme juridique de l’entreprise individuelle.
Avantages
- Peut-être fondée simplement car ne requiert pas de formalités particulières
- Possibilité de démarrer l’activité rapidement
- Aucun capital de base requis
- Peu de charges administratives
- Pas de double imposition du bénéfice
Inconvénients
- Responsabilité personnelle illimitée du propriétaire
- Les quotes-parts de propriété sont plus difficiles à transmettre que celles d'une société de capitaux.
- Difficultés à obtenir des financements
- Protection de l'entreprise sociale limitée au territoire
- Anonymat non garanti à cause de l'inscription nominative au registre du commerce
- Pas de successions possibles
Le propriétaire est l’unique gestionnaire de l’entreprise individuelle.
La fondation d’une entreprise individuelle ne requiert aucun capital minimum.
Le propriétaire d’une entreprise individuelle est imposable tant pour l’ensemble de ses revenus et de sa fortune professionnelle que privée.
Il est possible de recourir à une planification fiscale lorsque l’entreprise et le domicile privé se trouvent au même endroit ou dans des lieux différents. Dans les situations où le siège social et le domicile privé ne se situent pas au même endroit, le propriétaire paie dans l’ensemble moins d’impôts. Parfois, le siège social est même situé à un endroit plus avantageux au niveau du taux d’imposition. Dans ce cas, l’entreprise individuelle offre de meilleurs avantages.
Dans une entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire que le propriétaire ait établi son domicile en Suisse, mais il doit présenter un permis de travail et une autorisation de séjour.
Une entreprise individuelle n’a pas d’organes. Elle peut néanmoins recourir à un fiduciaire ou à un organe de révision.
La Raison Individuelle ne nécessite aucun statut.
L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire pour toute activité liée à but commercial ou si le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000.-.
Fonder une entreprise individuelle n’entraîne que peu de frais. Il faut compter ainsi que CHF 120.- pour l’inscription au registre du commerce. À cela s’ajoutent les frais de conseils fiduciaires sur les modalités de création.
Les formalités d’inscription d’une raison individuelle sont simples. L’entrepreneur doit seulement s’inscrire à l’AVS.
Le nom de l’entreprise doit inclure le nom de famille du fondateur. Outre le nom, il est possible d’ajouter des compléments comme le champ d’activité ou des désignations fantaisistes. La raison sociale doit néanmoins être conforme à la vérité.
Le propriétaire répond personnellement avec sa fortune privée.
SOCIÉTÉ ANONYME
SOCIÉTÉ SARL
RAISON INDIVIDUELLE
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
ASSOCIATION
SOCIÉTÉ SIMPLE
FONDATION
HOLDING
SOCIÉTÉ OFFSHORE
SUCCURSALE
FILIALE
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
Shelf / ready-made company
