La fondation
Une fondation permet de distribuer des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non-lucratif.
Base légale
Le droit de la fondation est régi par les articles 80 – 89 du Code civil Suisse.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a80
But
Une fortune peut être rendue indépendante dans un but bien précis sous la forme d’une fondation.
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La fondation est une personne juridique qui agit par l’intermédiaire de l’organe responsable (le conseil de fondation).
Selon la pratique de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations, le montant minimal du capital initial doit être de CHF 50’000.-.
Les Fondations sont soumises à l’impôt cantonal et communal et à l’impôt fédéral direct sur le bénéfice et le capital.
Les Fondations reconnues d’utilité publique bénéficient d’avantages fiscaux.
La Fondation doit être domiciliée en Suisse.
La fondation compte comme organes imposés:
- Un Conseil de fondation
- Un organe de révision
Elle est créée par l’affectation d’un patrimoine à un but spécial et doit être placée sous la surveillance de la corporation de droit public (Confédération, canton ou commune) dont elle relève par son but.
Cet organe de surveillance veille à ce que les ressources de la fondation soient utilisées conformément à ses buts.
L’acte de fondation est un acte unilatéral du ou des fondateurs, qui contient notamment :
- Le nom des fondateurs
- Les fonds ou biens attribués
- Le but de la fondation
- La désignation du conseil de fondation
Il s’agit d’une forme juridique relativement rigide. Une fois les buts adoptés lors de la constitution, ceux-ci ne peuvent être changés sans approbation de l’autorité de surveillance.
La Fondation doit être inscrite au Registre du commerce pour obtenir la personnalité juridique.
La création d‘une fondation, mais aussi son fonctionnement, entraînent des dépenses, qui peuvent être soit uniques, soit récurrentes.
Les frais de création comprennent les honoraires d’avocat, ainsi que d’autres conseils éventuels, l’inscription au registre du commerce, les frais de notaire et les frais concernant la surveillance de la fondation.
La création d’une fondation coûte environ CHF 10’000.-.
La fondation est créée au moyen d’un acte notarié ou d’un testament.
Seul le patrimoine de la fondation répond des engagements à l’égard des tiers.
SOCIÉTÉ ANONYME
SOCIÉTÉ SARL
RAISON INDIVIDUELLE
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
ASSOCIATION
SOCIÉTÉ SIMPLE
FONDATION
HOLDING
SOCIÉTÉ OFFSHORE
SUCCURSALE
FILIALE
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
Shelf / ready-made company
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