Un conseil juridique personnalisé est aujourd’hui particulièrement important pour les PME. Afin de pouvoir répondre à toutes
les questions juridiques, il est recommandé d’être accompagné par des professionnels.

Nos spécialistes juridiques ont tous acquis des spécialisations ultérieures en plus de la formation de base nécessaire. Nos experts vous offrent ainsi l’assurance de recevoir un conseil complet. La consultation globale est complétée par les conseils de spécialistes des différents secteurs.

Une planification fiscale stratégique à long terme ainsi qu’un conseil juridique permanent sont essentiels pour chaque entreprise. Dans les différents secteurs respectifs, nous vous offrons un conseil professionnel et adapté à vos besoins personnels.

En raison de notre vaste expérience, nos experts peuvent vous conseiller de manière compétente dans les secteurs suivants:

Conseil juridique général
Nous répondons à vos questions d’ordres générales et vous proposons des solutions pour résoudre vos problèmes.

Obtenir une licence

• La demande de licence est à déposer ou envoyer à la Police cantonale du commerce.
• Elle fait ensuite l’objet d’une analyse afin de déterminer si elle peut ou non être accordée.
• L’exploitation de l’établissement ne peut en aucun cas débuter avant obtention de la licence.
• La durée de cette dernière est fixée par le Département de l’économie et du sport du canton.

Conditions préalables

Pour obtenir une licence d’établissement il est nécessaire de posséder un certificat cantonal d’aptitudes (CCA) pour licence d’établissement.

Les cours et les examens pour obtenir un CCA ont lieu plusieurs fois par année et sont organisés par le Service de la promotion économique et du commerce cantonal.

Les candidats disposant d’un CFC de cuisinier, d’un diplôme d’une école hôtelière ou d’un titre équivalent peuvent être dispensés de certains cours.¨

Catégories de licences

Les licences d’établissement relèvent des autorités cantonales. Elles sont délivrées par la police cantonale du commerce. Elles peuvent autoriser le service de mets et de boissons avec ou sans alcool, la livraison et accessoirement la vente à l’emporter, la possibilité de loger des hôtes ou d’utiliser un fumoir.

Des autorisations communales peuvent venir s’ajouter à la licence délivrée par le canton, concernant la diffusion de musique, l’exploitation d’une terrasse, les horaires d’exploitation ainsi que l’enseigne. Des autorisations ponctuelles pour l’organisation d’événements sortant du cadre défini par la licence peuvent également être délivrées par les autorités communales.

 Avec vente d’alcool

Les licences qui entrent dans cette catégorie permettent la vente et la consommation sur place de boissons alcooliques. Elles concernent les établissements suivants:

• Hôtel
• Café-restaurant
• Agrotourisme (gîte rural, tables d’hôtes, caveau, chalet d’alpage)
• Café-bar
• Buvette
• Discothèque
• Night-club
• Salon de jeux

Une licence d’établissement est spécifique à un mode d’exploitation. Pour pouvoir changer de mode d’exploitation, il est impératif de changer de licence.

Les discothèques et les night-clubs sont considérés comme des établissements de nuit. Pour plus de précisions concernant ces licences, veuillez prendre connaissance de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB).

Sans vente d’alcool

Les licences qui entrent dans cette catégorie ne permettent en aucun cas la vente de boissons alcooliques, Elles concernent les établissements suivants:

• Tea-room
• Bar à café

Propriété intellectuelle
Une entreprise peut déposer des marques, des brevets ou encore des designs. Il est crucial de réfléchir assez tôt à ce que l’on veut protéger et de veiller à ne pas entrer en conflit avec d’autres sociétés.

Les créations originales et les innovations techniques sont le fruit d’un gros investissement de l’entreprise: en imagination, en efforts, en temps et en argent. Si la copie et l’utilisation abusive de biens ou services novateurs sont malheureusement monnaie courante, elles peuvent être empêchées efficacement par la protection des droits de propriété intellectuelle.

Patrimoine à protéger

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle ont, pendant une durée déterminée, le droit exclusif de décider qui est autorisé à exploiter leurs innovations et créations à des fins économiques, c’est-à-dire à les fabriquer, les employer, les vendre ou les promouvoir. Les utilisations peuvent être interdites ou, au contraire, autorisées, par exemple par l’octroi de licences. Les droits de propriété intellectuelle font donc partie du patrimoine d’une entreprise et ont une valeur commerciale.

Nécessité de protection

Il appartient à chaque entreprise de juger et de décider si une protection est nécessaire, ce qu’il faut protéger exactement et de quelle manière, et ce, si possible, avant que ses idées ne soient divulguées. Il est recommandé de concevoir une stratégie de protection et, au besoin, de consulter un avocat spécialisé (conseil en brevets ou en marques).

Conflits

Il est essentiel de veiller à ne pas porter atteinte à la propriété intellectuelle d’autrui. Dans le cas contraire, vous vous exposez à un avertissement, voire à une action en justice.

L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle

L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), à Berne, est le guichet central de la Confédération pour toutes les questions relatives aux marques, aux brevets, aux indications de provenance, à la protection des designs et au droit d’auteur.

Vivatax propose la rédaction de tout type de contrats civils et commerciaux.

L’importance de la rédaction du contrat ne doit pas être négligée. Il convient de s’assurer que les volontés des parties et l’accord trouvé entre celles-ci seront respectés. Un contrat en bonne et due forme rédigé par un spécialiste permet d’éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires.

Nos juristes et avocats rédigeront les contrats dont vous avez besoin pour mener à bien votre activité, en respectant la législation, les usages de la profession et en protégeant au mieux vos intérêts.

Il est essentiel de confier la rédaction des contrats à un spécialiste afin de s’assurer que la validité du contrat, et donc l’accord des parties, ne soit pas remise en cause.

Notre pratique régulière, tant en Suisse qu’au niveau international, en matière contractuelle nous permet de vous proposer des contrats personnalisés, de qualité et juridiquement pertinents.

Notre équipe d’experts est, de plus, capable de vous offrir des contrats rédigés dans plusieurs langues, notamment en français, anglais et espagnol.