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La nouvelle année apporte son lot de changements et de nouveautés au niveau législatif. Résumé de ce qui va être modifié à partir du 1er janvier.

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Rentes en hausse, congé paternité, redevance TV: ce qui va changer en 2021

Les rentiers AVS/AI toucheront dix francs de plus l’année prochaine. La redevance radio/TV coûtera 30 francs de moins. D’autres lois entrant en vigueur le 1er janvier obligeront toutefois la population à mettre la main au porte-monnaie. Tour d’horizon des changements de 2021.

Le Conseil fédéral fait une petite fleur aux retraités et aux bénéficiaires de l’AI: la rente minimale passe de 1185 à 1195 francs par mois. La rente maximale est augmentée de 20 francs, à 2390 francs. Les couples toucheront au maximum 3585 francs.

Désormais, les pères auront droit à un congé paternité de deux semaines pour profiter de leur enfant nouveau-né. Pour le financer, la cotisation salariale aux APG renchérit de 0,05%, à 0,5%.

Avec la nouvelle année, d’autres cotisations renchérissent en plus de la hausse moyenne de 0,5% des primes d’assurance maladie. Pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative, la cotisation minimale AVS/AI/APG grimpe de 496 à 503 francs et la cotisation minimale AVS/AI facultative de 950 à 958 francs.

La réforme des prestations complémentaires amène aussi son lot de nouveautés. Les montants maximaux reconnus au titre du loyer sont ajustés à l’augmentation du niveau des loyers, ce qui n’avait plus été fait depuis 2001. La fortune est mieux prise en compte et les besoins vitaux des enfants sont redéfinis.

Essence taxée

En attendant la loi sur le CO2, l’impôt sur les huiles minérales est relevé de 3,7 centimes, ce qui se répercute sur le prix de l’essence et du diesel. Pour les automobilistes, faire le plein coûtera donc plus cher.

De nouvelles règles de circulation entrent en vigueur. Il sera obligatoire de former un couloir de secours sur les autoroutes lors de bouchons. Les enfants auront le droit, jusqu’à 12 ans, de rouler à vélo sur le trottoir lorsqu’il n’y a pas de piste cyclable. Les restauroutes vendront de l’alcool.

L’essence coûtera jusqu’à 12 centimes plus cher en 2021.

Les jeunes conducteurs pourront obtenir un permis d’élève dès 17 ans. Ils devront conduire avec un accompagnant pendant un an avant de passer leur examen pratique, sans devoir attendre leurs 19 ans. Les jeunes nés en 2003 pourront eux aussi exceptionnellement passer leur permis de conduire à 18 ans déjà.

Redevance baisée

La redevance radio/TV baissera à 335 francs par an, au lieu de 365 francs. Les personnes qui touchent des prestations complémentaires à l’AVS/AI en seront toujours exonérées. Les entreprises profiteront d’allégements.

Les passagers des transports publics seront dédommagés en cas de retard important même pour un billet de valeur modeste. Mais seul un retard de plus d’une heure donnera droit à une indemnisation.

La redevance coûtera 30 francs de moins dès janvier.

Résultat du long combat des associations de consommateurs, les opérateurs devront mettre en place un filtre contre les appels indésirables. Appeler quelqu’un sans afficher son numéro ou des personnes ne voulant pas être dérangées sera considéré comme déloyal. Les courtiers ne respectant pas la loi seront poursuivis.

Toujours dans les télécommunications, les frais de roaming vont baisser. Le client paiera ce qu’il consomme: les appels seront facturés à la seconde, et non à la minute, et les données au kilo-octet. Les opérateurs devront proposer des options d’itinérance à tarif réduit.

La Poste devra distribuer les journaux avant 12h30 pour que les nouvelles du jour parviennent aux lecteurs dans un délai raisonnable. Elle sera tenue de livrer le courrier dans toutes les maisons habitées à l’année.

Congés pour les proches aidants

Les proches aidants bénéficient d’un coup de pouce. Ils pourront prendre congé au maximum trois jours par cas pour s’occuper d’un membre de la famille ou de leur partenaire malade ou accidenté. Ces absences ne pourront toutefois pas dépasser dix jours par an.

La durée du service obligatoire de protection civile va baisser. Elle sera de 14 ans ou 245 jours de service, alors que l’obligation de servir s’étend aujourd’hui de 20 ans jusqu’à 40 ans. La taxe d’exemption diminue.

Les parlementaires pourront être protégés à leur domicile privé si nécessaire. Jusqu’à présent, seuls les conseillers fédéraux et les employés exposés de la Confédération disposaient d’une telle protection.

La nouvelle loi sur l’expropriation évitera que les terres agricoles ne soient reprises à trop bas prix. L’indemnisation des propriétaires fonciers en cas de perte de terres cultivables a été fixée à trois fois la valeur maximale déterminante.

Agriculture toujours, vingt ordonnances ont été modifiées, de la mise en œuvre des projets de développement régional à l’amélioration de l’environnement. Il ne sera en outre plus possible d’exporter des pesticides contenant du paraquat, de l’atrazine, du diafenthiuron, du méthidathion et du profénofos.

Plus d’égalité dans les entreprises

Les grandes entreprises devront faire un effort pour que les femmes soient mieux représentées au sein de leurs directions à partir de l’année prochaine. Dans le florilège de nouvelles lois qui entrent en vigueur le 1er janvier plusieurs les concernent.

Alors que la Suisse s’apprête à fêter les 50 ans du droit de vote des femmes, la réforme du droit des sociétés anonymes introduit plusieurs dispositions en faveur de l’égalité dans les entreprises. Les grandes sociétés cotées en bourse devront se féminiser. Leurs conseils d’administration devront atteindre au moins 30% de femmes et leurs directions 20%.

Aucune sanction n’est toutefois prévue. Les quelque 250 entreprises potentiellement concernées devront simplement s’expliquer si elles n’ont pas atteint les objectifs fixés. Elles disposeront de cinq ans pour y parvenir dans les conseils d’administration et de dix ans dans les directions.

Toujours dans le cadre de la réforme du droit des sociétés anonymes, celles actives dans l’extraction (de minerais, pétrole, gaz, forêts) devront désormais établir un rapport annuel sur les paiements effectués en faveur des gouvernements. Des dispositions concernent aussi la lutte contre les rémunérations abusives ou la modification du capital.

Moins d’émoluments

Dans un tout autre cadre, les entreprises profiteront d’une économie de 14 millions de francs grâce aux baisses d’émoluments prévues dans le registre du commerce. Le produit total des émoluments ne pourra pas excéder la charge financière globale de la branche de l’administration ou de l’établissement concerné.

Cette réforme permettra aussi d’utiliser systématiquement le numéro AVS comme identifiant. Actuellement, les données sont saisies de manière décentralisée dans les bases de données des offices cantonaux du registre du commerce.

Autre économie en vue pour les sociétés: la redevance radio/TV leur coûtera moins cher tout comme aux ménages privés. Les entreprises qui réalisent des recettes entre 500’000 et 749’999 francs payeront 160 francs au lieu de 365. Celles qui gagnent moins de 500’000 francs par an restent exonérées.

Les marchés publics seront attribués selon des règles harmonisées à l’échelle nationale et via des procédures assouplies. Quatre types de procédure seront admises: ouverte (appel d’offres public), sélective (les soumissionnaires doivent d’abord présenter une demande de participation), sur invitation ou de gré à gré. Les formes mixtes ne seront pas admises.

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