Association
L'association est la forme idéale pour les activités à but non-lucratif.
Base légale
Le droit associatif est régi par les articles 60 – 79 du Code civil suisse.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a60
But
Une association peut aussi être une entreprise gérée selon l’usage commercial, mais dans un but idéal.
Celui qui veut entreprendre une activité commerciale avec une association doit absolument inscrire celle-ci au registre du commerce. Cependant, d’après le code civil, le but social ne peut pas être lucratif. Etant donné que l’association doit être liée à un but idéal, elle ne convient pas vraiment pour l’exploitation d’un commerce.
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Une association peut être créée librement par deux personnes physiques et/ou morales au minimum. Nous recommandons toutefois un minimum de trois personnes afin de permettre une prise de décision par vote (le cas échéant).
Aucun capital n’est requis pendant la constitution.
Les associations à but non-lucratif sont exonérées d’impôts et les associations à but lucratifs sont soumises à l’impôt cantonal et communal et à l’impôt fédéral direct sur le bénéfice et le capital.
Les donateurs peuvent également déduire leurs dons.
L’association doit être domiciliée en Suisse. Ces membres peuvent être domiciliés à l’étranger.
Une association se dote des organes que la loi et les statuts prévoient, à savoir au minimum:
- Une assemblée générale (composée de l’ensemble des membres de l’association)
- Un comité (composé au minimum d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier)
Les statuts d’une association doivent être écrits et adoptés lors de l’assemblée générale constitutive. Un règlement interne ou autre document peut s’y adjoindre pour les détails ne relevant pas formellement des statuts.
La modification des statuts est une compétence de l’assemblée générale. Une modification de règlement interne peut être opérée par le comité élu.
Il est recommandé de mentionner dans les statuts que les membres n’ont aucune responsabilité personnelle à l’égard des tiers.
L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire si l’Association exerce une industrie en la forme commerciale ou si elle est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes.
La création d’une association en Suisse ne coûte rien.
Suite à l’adoption des statuts par l’assemblée générale, l’association dispose de la personnalité juridique. Elle peut commencer à développer ses activités. Un procès-verbal de cette assemblée générale doit être rédigé.
L’association est une personne juridique indépendante, seul le patrimoine de l’association répond des engagements à l’égard des tiers.
Les membres de l’association ne sont pas personnellement responsables de l’endettement sauf si les statuts prévoient autre chose.
SOCIÉTÉ ANONYME
SOCIÉTÉ SARL
RAISON INDIVIDUELLE
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
ASSOCIATION
SOCIÉTÉ SIMPLE
FONDATION
HOLDING
SOCIÉTÉ OFFSHORE
SUCCURSALE
FILIALE
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