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22 millions débloqués pour les cas de rigueur neuchâtelois

Afin de limiter les conséquences économiques et sociales induites par la crise sanitaire, la Confédération a donné la possibilité aux cantons de mettre en place un soutien extraordinaire pour les « cas de rigueur ». Celui-ci est destiné aux entreprises particulièrement affectées dans leur activité. Au vu de l’urgence de la situation et bien que les discussions du Parlement fédéral ne soient pas encore finalisées, le Conseil d’État met en place, dès ce jour, le mécanisme neuchâtelois pour un montant total de 22,2 millions de francs. Les soutiens seront versés exclusivement sous forme d’aides à fonds perdus.


Cet outil fait partie du concept global des mesures de soutien à l’économie, il s’inscrit dans une logique de complémentarité avec les autres outils de soutien actuellement disponibles. Il prend la forme d’une aide financière à fonds perdus au profit d’entreprises très fortement impactées par les conséquences de la crise actuelle. L’objectif de l’aide apportée est de permettre aux entreprises bénéficiaires de réduire la perte qu’elles ont subi en 2020, dans le but d’assurer leur pérennité et de préserver, autant que possible, les places de travail qu’elles offrent dans notre canton.

L’aide s’adresse aux entreprises localisées dans le canton, assujetties à la TVA et répondant aux conditions d’éligibilité fixées par la Confédération, selon la définition donnée à l’art. 12 de la loi COVID-19 et son ordonnance d’application du 1er décembre 2020, notamment :

  • Une situation saine avant la crise du coronavirus
  • Une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 40% en 2020, en regard de la moyenne du chiffre d’affaires 2018-2019 (basé sur les déclarations TVA)
  • Une perspective de viabilité moyennant l’octroi de l’aide

Afin de permettre à chaque entreprise en difficulté d’évaluer son éligilité potentielle à l’instrument, un outil d’autoévaluation est mis à disposition sur le site www.neuchateleconomie.ch rubrique « cas de rigueur ».

Les entreprises éligibles bénéficieront d’une aide représentant entre 4% et 10% de leur chiffre d’affaires moyen 2018-2019 imposable à la TVA. Le montant dépendra de la baisse du chiffre d’affaires subie en 2020. L’aide ne pourra pas excéder la perte d’exploitation (résultat avant impôts, intérêts et amortissements) subie par l’entreprise en 2020 et elle sera, dans tous les cas, plafonnée à 500’000 francs par société. Les entreprises éligibles qui auraient un urgent besoin de liquidités pourront solliciter, dans le cadre de leur demande, le versement d’un acompte.

Dans un souci d’efficacité, compte tenu du volume de traitement attendu et de la complexité des conditions posées par le droit fédéral, les demandes ne pourront être déposées que par l’intermédiaire d’une fiduciaire mandatée par l’entreprise requérante. Si les entreprises potentiellement éligibles peuvent d’ores et déjà s’approcher de leurs fiduciaires, ces dernières pourront transmettre les demandes accompagnées de toutes les pièces justificatives à partir du 11 janvier 2021 et jusqu’au 26 mars 2021. Une approche spécifique sera envisagée dans un second temps en faveur des branches d’activité pour lesquelles le mécanisme prévu ne serait pas applicable, comme l’économie foraine, qui n’est pas soumise à la TVA, ou les agences de voyage.

Dans la mesure où le montant global mis à disposition par la Confédération est encore susceptible d’être augmenté au vu des modifications de la loi COVID-19 présentées par le Conseil fédéral le 11 décembre 2020, le dispositif cantonal est lui aussi susceptible d’évoluer en conséquence. Il est toutefois paru nécessaire au Conseil d’État d’adopter sans tarder les normes permettant de déployer le mécanisme neuchâtelois, sur la base des dispositions de l’ordonnance d’application du 1er décembre 2020, afin de permettre aux entreprises en difficulté d’engager sans plus attendre les démarches utiles.

Dans l’état actuel des choses, le montant de 22,2 millions de francs devrait être réparti à raison de 15,16 millions de francs pour la Confédération et 7,04 millions de francs à la charge du canton.

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